Mentions légales

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Dernière mise à jour : 24/05/2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site utoishop.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Éditeur du site

Le site UTOISHOP est édité par :

  • Nom / Raison sociale : Hassen PATEL, Président de l'ACSR Association Culturelle et Sportive de La Réunion.

  • Forme juridique : Association

  • Adresse et siège social : 28E Avenue Marcel Hoarau, 97490 Sainte-Clotilde de La Réunion

  • Numéro SIRET : 53285012000024

  • Numéro de RNA : W9R1003518

  • Directeur de la publication : Hassen Patel

2. Objet du site

Le présent site a pour objet la vente en ligne de produits liés à la pratique du trail, du running, de la randonnée et des activités sportives de plein air, notamment :

* vêtements techniques ;
* textiles événementiels ;
* accessoires de trail et running ;
* sacs et équipements sportifs ;
* articles collectors ;
* produits dérivés des événements organisés ou soutenus par l’association ;
* tout autre produit en lien avec les activités de l’association.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, visuels, designs, marques et éléments téléchargeables sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’association est strictement interdite.

4. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, du service client, des inscriptions à la newsletter et des activités de l’association.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact.utoishop@gmail.com

5. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et assurer le bon fonctionnement des services proposés.

L’utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.

6. Responsabilité

L’association s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations diffusées sur le site.

L’utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis aux juridictions compétentes françaises, en l'occurrence le Tribunal de Saint-Denis de La Réunion.

8. Droit de rétractation 

Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, ce dernier pourra le retourner à l’exploitant. Le client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après Page contact.

L’exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du client par e-mail.

Le cas échéant, le client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’exploitant : 

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’exploitant récupèrera le produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d’une enchère publique ;
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’exploitant remboursera au client le montant du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client. A ce titre, le client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’exploitant. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

9. Service client

Le client peut contacter l’exploitant par email en s’adressant à contact.utoishop@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

10. Responsabilité et garantie

L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. Ainsi, l’exploitant ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site et de ses services par les clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. En particulier, l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses clients, ce dernier s’engage à garantir l’exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation; 
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente : 

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

11. Références

Le client autorise l’exploitant à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

12. Modifications des conditions

L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site. 

En outre, l’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur l’internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du site. 

Le client reconnait que l’exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’exploitant conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

13. Réclamation - Médiation

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client du site.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, le client peut soumettre le différend, relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’exploitant, à la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). 

Il peut le contacter soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14. Acceptation des conditions générales par le client

Le client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.